APRÈS ART. 5	N°1147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1147
présenté par
M. Kerbrat, M. Quatennens et M. Ruffin
à l’amendement n°3 de Pradié Aurélien
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APRÈS L’ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 7 :
« III. - Les I et II entrenten vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et auplus tard le 1er octobre 2023, avec effet rétroactifpour les droits à l’allocation ouverts du1er novembre 2022 jusqu’à la date d’entrée envigueur fixée selon les modalités du présent III. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, noussouhaitons que la déconjugalisation de l’AAH ouvre des droitsdès le 1er novembre 2022, qui donnent lieu à un versementrétroactif lors de l’entrée en vigueur. 
Après avoir refusé pendant 5 ans àplusieurs reprises les propositions transpartisanes dedéconjugalisation de l’AAH, comme en juin 2021 par uneprocédure de vote bloqué malgré le premier vote de l’assemblée, lamajorité et le gouvernement continuent de faire traîner ladéconjugalisation effective. Pour rattraper en partie ce tempsperdu, nous devons au moins modifier les droits desallocataires dès novembre 2022, avant que le versementrétroactif n’intervienne lors de l’entrée en vigueur. Attendreoctobre 2023 pour ouvrir les droits reviendrait à faire denouvelles économies de bout de chandelle et à paupériser encorependant de longs mois les allocataires, comme lorsque legouvernement a sous-indexé les revalorisations de l’AAH en 2019 et2020 (0 puis 0,3 %).