APRÈS ART. 5	N°1148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1148
présenté par
M. Ruffin, M. Kerbrat et M. Quatennens
à l’amendement n°3 de Pradié Aurélien
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APRÈS L’ARTICLE 5
Rédigerainsi l’alinéa 7 :
« III. - Les I et II entrenten vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et auplus tard le 1er octobre 2023, avec effet rétroactifpour les droits à l’allocation ouverts du 1erjanvier 2023 jusqu’à la date d’entrée en vigueur fixée selonles modalités du présent III. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, noussouhaitons que la déconjugalisation de l’AAH ouvre des droitsdès le 1er janvier 2023, qui donnent lieu à un versementrétroactif lors de l’entrée en vigueur. 
Après avoir refusé pendant 5 ans àplusieurs reprises les propositions transpartisanes dedéconjugalisation de l’AAH, comme encore récemment en octobre et endécembre 2021, la majorité et le gouvernement continuent de fairetraîner la déconjugalisation effective. Pour rattraper enpartie ce temps perdu, nous devons au moins modifier lesdroits des allocataires dès janvier 2023, avant que leversement rétroactif n’intervienne lors de l’entrée en vigueur.Attendre octobre 2023 pour ouvrir les droits reviendrait à faire denouvelles économies de bout de chandelle et à paupériser encorependant de longs mois les allocataires, comme lorsque legouvernement a sous-indexé les revalorisations de l’AAH en 2019 et2020 (0 puis 0,3 %).