ART. 6	N°1149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1149
présenté par
Mme Bassire
à l’amendement n°993 de de Courson Charles
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 2,après le mot : 
« Constitution »
insérer les mots :
« , pour la fixation desindices de référence des loyers entre le troisième trimestre de2022 et le deuxième trimestre de 2023 ».
II. – En conséquence, compléter lemême alinéa par la phrase suivante :
« Ce taux peut être modulédans chacune des collectivités concernées. À La Réunion, ce tauxest porté à 1,5 % »
III. – En conséquence, compléter cetamendement par les quatre alinéas suivants : 
« II. – Enconséquence, au début de l’alinéa 5, substituer auxmots : 
« Le II estapplicable »
les mots : 
« Les II etII bis sont applicables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à préciserque le plafond applicable au « bouclier loyer » peut êtremodulé dans chacune des collectivités concernées.
 
Il porte ce taux à 1,5% à La Réunion. En effet, les loyers qui sontd’ores et déjà, à type de logement et qualité de logementcomparables, plus élevés à La Réunion (+ 5 %); ont subi cettedernière année une inflation de 7%. Afin de préserver la capacitédes locataires à se loger, il convient donc de limiter à 1,5% larevalorisation de l’IRL.