ART. 4	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°115
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Bouloux, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, après la secondeoccurrence du mot : 
« mots : »
insérer les mots :
« , constatée deux ans aprèsle début des négociations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe de députésSocialistes et apparentés vise à fixer à 2 ans la durée au-delà delaquelle la carence de la branche dans la passation des accords surles salaires peut être constatée et donc autoriser le Ministre duTravail à engager une fusion du champ d’application des conventionscollectives de la branche concernée avec celui d’une branche derattachement présentant des conditions sociales et économiquesanalogues.
Dans la rédaction actuelle, lacarence de la branche sur les accords portant sur les salaires àconstater par le Ministre pour enclencher une fusion desconventions collectives n’est pas bornée dans le temps.
Il convient de définir dans letemps cette carence afin que les salariés profitent le plusrapidement possible des bénéfices d’une fusion des conventionscollectives.
Nous proposons une durée de 2 ans,qui nous semble suffisante pour la discussion des partenairessociaux.
Tel est l’objet du présentamendement.