ART. 6	N°1150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1150
présenté par
M. Mathiasin
à l’amendement n°993 de de Courson Charles
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ARTICLE 6
ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 2, après le mot : 
« Constitution »
insérer les mots :
« , pour la fixation des indices de référence des loyersentre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de2023 ».
II. – Compléter l’alinéa 2, par une phrase ainsirédigée :
« Ce taux peut être modulée dans chacune des collectivitésconcernées. En Guadeloupe, ce taux est porté à 1 % »
II. – En conséquence, compléter cet amendement par lesquatre alinéas suivants : 
« II. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux mots : 
« Le II est applicable »
les mots : 
« Les II et II bis sont applicables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser que le plafond applicable au« bouclier loyer » peut être modulé dans chacune descollectivités concernées.
Il porte ce taux à 1 % en Guadeloupe.
En effet, depuis un an, les loyers ont déjà subi une inflationcumulée de 8,52 %. Afin de préserver la capacité des locataires àse loger, il convient donc de limiter à 1 % la revalorisation del’indice de référence des loyers (IRL).