ART. 6	N°1151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1151
présenté par
Mme Youssouffa
à l’amendement n°993 de de Courson Charles
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 2,après le mot : 
« Constitution »
insérer les mots :
« , pour la fixation desindices de référence des loyers entre le troisième trimestre de2022 et le deuxième trimestre de 2023 ».
II. – En conséquence, compléterl’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée : 
« Ce taux peut être moduléedans chacune des collectivités concernées. À Mayotte, ce taux estporté à 2 % »
III. – En conséquence,compléter cet amendement par les quatre alinéassuivants : 
« II. – Enconséquence, au début de l’alinéa 5, substitueraux mots : 
« Le II estapplicable »
les mots : 
« Les II etII bis sont applicables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement porte le taux dubouclier loyer à 2% à Mayotte. En effet, les loyers y sont élevés:ils tournent -autour de 9,32€ le m2 en moyenne, alors que le tauxde pauvreté est très important sur l’île. En outre, 92% desdemandeurs d’un logement social sont éligibles par leurs faiblesrevenus à des logements très sociaux; mais ceux-ci sont quasimentinexistants sur l’île. A cela s’ajoute une inflation des prix de6,2% pour cette année, qui vient gréver un peu plus les capacitésfinancières des Mahorais. Afin de préserver la capacité deslocataires à se loger, il convient donc de limiter à 2% larevalorisation de l’IRL.