ART. 6	N°1154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1154
présenté par
M. de Courson
à l’amendement n°767 (Rect) de Castellani Michel
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 2,après le mot : 
« Corse »
insérer les mots :
« , pour la fixation des indices de référence des loyersentre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de2023 ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par lesquatre alinéas suivants : 
« II. – En conséquence, au début del’alinéa 5, substituer aux mots : 
« Le II est applicable »
les mots : 
« Les II et II bis sont applicables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à bornerdans le temps, en conformité avec les dispositions prévues dans letexte initial, le plafonnement des loyers en Corse.