ART. 9 BIS | N°1155
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1155
présenté par
Mme Laernoes
à l’amendement n°1082 de Marsaud Sandra
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ARTICLE 9 BIS
À l’alinéa 2, substituerau mot : 
« méconnaissance » 
le mot : 
« non-respect ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme “méconnaissance” prête àconfusion et risque d’entraîner différentes interprétations de laloi, permettant aux banques de s’affranchir de leurs obligationslégales de rembourser.
Pour dissiper tout doute, cesous-amendement rédactionnel de clarification remplace le mot« méconnaissance» par le mot « non-respect ».