APRÈS ART. 18	N°1156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1156
présenté par
M. Meurin
à l’amendement n°425 de Bazin Thibault
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APRÈS L’ARTICLE 18
Substituer au montant :
« 49,5 euros » 
le montant : 
« 55 euros ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme dans toute concurrence libreet non faussée, EDF doit pouvoir avoir une marge minimale sur saproduction.