APRÈS ART. 20	N°1158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1158
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq
à l’amendement n°737 de Bayou Julien
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APRÈS L’ARTICLE 20
I. – À l’alinéa 5, après lemot : 
« autorisée », 
insérer les mots : 
« dans les conditions définiespar un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agencenationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail ». 
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 
« En termes d’émissions depolluants atmosphériques, l’utilisation de ces huiles ou descarburants dérivés doit correspondre au moins aux performances descarburants ou biocarburants autorisés. »
III- En conséquence, supprimerl’alinéa 8.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à sécurisersur le plan sanitaire la légalisation de l’utilisation de l’huilealimentaire usagée (HAU) comme carburant proposée par l’amendementn°737.
D’une part, il encadre cetteautorisation par un décret en Conseil d’État pris après avis del’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail (ANSES).
D’autre part, il limite l’impact durecours à l’huile alimentaire usagée en matière de pollutionatmosphérique, en précisant que les émissions de polluantsatmosphériques liées à l’utilisation de ce carburant ne doivent pasexcéder celles des carburants et biocarburants autorisésactuellement.