APRÈS ART. 4	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°116
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction nes’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel,mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑62 du code dutravail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnelde croissance durant plus de six mois, à moins que l’entrepriserelevant du champ d’application de la branche concernée, justifie,dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyantdes salaires au moins égaux au salaire minimum interprofessionnelde croissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés Socialistes et apparentés vise à conditionner l’exonérationde cotisations sociales au respect du SMIC.
Le système actuel d’exonération de cotisations sociales n’incitepas les branches à revaloriser les minimas conventionnels, aucontraire. Le projet de loi actuel ne créé pas une incitationsuffisante à la négociation salariale de branche et donc à larevalorisation de ces minimas conventionnels.
Avec l’adoption de cet amendement, dès lors que ces derniersdemeurent inférieurs au SMIC, au-delà de six mois, les entreprisesne pourront plus bénéficier de ces exonérations.
Si les négociations de branches débouchent, dans ce délai, surune revalorisation de ces minimas à un niveau au moins égal auSMIC, alors ce bénéfice sera maintenu. Cette mesure d’intérêtgénéral visant à revaloriser les salaires de branche prévoit unmécanisme de rattrapage pour les entreprises vertueuses. En effet,les entreprises d’une branche non vertueuse pourront néanmoinscontinuer à bénéficier des exonérations dès lors qu’ellesjustifient d’un accord d’entreprise prévoyant des grillessalariales au moins égales au SMIC.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT.