APRÈS ART. 20	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°119
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Bouloux, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant la perte de pouvoir d’achatdes bénéficiaires des prestations, allocations et aidesindividuelles dont la revalorisation annuelle est prévue àl’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale. Ce rapportémet des recommandations pour compenser cette éventuelle perte depouvoir d’achat.
Ce rapport peut faire l’objet d’undébat en commission permanente ou en séance publique dans un délaide trente jours à compter de son dépôt.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe de députésSocialistes et apparentés vise à remettre un rapport auParlement sur la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires desprestations, allocations et aides individuelles dont le montant estréévalué avec l’inflation.
Le texte du Gouvernement prévoiten l’état une sous-indexation des dites prestations de4 % alors que l’inflation prévue par la Banque deFrance atteindra 5,6 % pour l’année 2022.
Cette sous-indexation n’est quel’énième épisode de sous-indexations des prestations,allocations et aides individuelles dont sont victimes leursbénéficiaires depuis 2017.
Ainsi, pour les seules pensions deretraite, les sous-indexations de 2017 (0,4 point de différenceentre l’inflation et l’augmentation des pensions), 2018 (1,6point), 2019 (1,2 point), 2021 (2,4 points) ont fait perdre70 euros par mois à un retraité touchant une pension de1 200 euros par mois en 2016.
Il convient donc de faire toute lalumière sur les pertes de pouvoir d’achat subies par les plusfragiles d’entre nous, ceux qui travaillent dur ou qui ont cotisétoute leur vie pour leur retraite.
Tel est l’objet du présentamendement.