ART. 8	N°124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°124
présenté par
M. Saulignac, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 1 par lesmots :
« , notamment cellespermettant de confirmer son identité et sonconsentement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à préciser le dispositif del’article afin d’éviter les risques de fraude ou d’abus defaiblesse en garantissant que les modalités de résiliation, sielles doivent demeurer simples et accessibles dans l’esprit del’article, permettent de contrôler l’identité du souscripteur etson consentement. La résiliation d’une assurance ou d’une mutuellen’emporte pas les mêmes conséquences que celle d’un abonnementtéléphonique et ne peut donc pas être mise en œuvre tout à fait dela même manière.
Alors que de nombreuses personnesfragiles, notamment âgées, sont victimes chaque année de démarchageabusif pour la souscription à des fausses assurances, il convientde sécuriser le processus de résiliation.