APRÈS ART. 8	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°125
présenté par
M. Saulignac, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le 5° de l’article L. 113‑14 du code des assurances, de l’article L. 221‑10‑3 ducode de la mutualité et des articles L. 932‑12‑2 et L. 932‑21‑3 ducode de la sécurité sociale est complété par lesmots :  « sans que celle-ci ne puisseintervenir par voie téléphonique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à interdire la résiliation decontrats d’assurance, de mutuelle ou de prévoyance partéléphone.
Alors que l’article 8 crée uncadre simplifié de résiliation par voie électronique, que nousproposons par ailleurs de renforcer, il apparaît nécessaired’exclure, à l’inverse, la résiliation par voie téléphonique afinde lutter contre la fraude et les abus de faiblesse.
La résiliation de contratsd’assurance ou de mutuelle n’a pas les mêmes conséquencespotentielles que celle d’un contrat d’abonnement internet. Denombreuses personnes vulnérables, notamment âgées, sont victimeschaque année de fraudes aux fausses assurances entraînant larésiliation d’assurances antérieures et parfois d’importantesdifficultés financières lorsque un sinistre advient.
Il est donc proposé d’interdire larésiliation par voie téléphonique, d’autant que l’article 8simplifie la résiliation par voie électronique.