APRÈS ART. 4	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°127
présenté par
M. Vallaud, M. Leseul, M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 241‑13 ducode de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Elle n’est pas applicableaux revenus d’activité versés aux salariés ayant au moins deux ansd’ancienneté et dont la rémunération est égale au salaire minimuminterprofessionnel de croissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et suggéré par la CFDT vise à fairecesser les allègements généraux de cotisations sociales patronalesdes salariés au SMIC à compter de deux d’ancienneté.
Les allègements généraux descotisations patronales prévus à l’article L. 241-13 du Code de lasécurité sociale avaient initialement pour objectif de réduire decoût du travail et de favoriser l’embauche de salariés peuqualifiés. Si cette politique d’allègement est importante pournotre économie, plus encore en période de crise, elle entraînenéanmoins, par son absence de ciblage et sa dégressivité, deseffets néfastes pour les salariés. Elle joue en effet un rôlemajeur dans le maintien et l’extension des bas salaires. Lesentreprises étant incitées à ne pas augmenter les salaires, de trèsnombreux salariés se voient ainsi maintenus durant plusieurs annéesà des salaires avoisinant le Smic. Ce qui a un impact défavorablesur le pouvoir d’achat, la qualité des emplois, l’attractivité dessecteurs et métiers concernés et, plus généralement sur les régimesde protection sociale.