APRÈS ART. 6	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Pour la fixation des indices desloyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de 2022 etle premier trimestre de 2023, la variation en glissement annuel del’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 2,5 %.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif deplafonner à 2,5% l’indexation des loyers des commerciauxapplicables aux commerçants, à l’instar du dispositif prévu pourles locaux d’habitation des particuliers.
 
L’indice des Loyers commerciaux (ILC) sur lequel est assisel’indexation automatique des loyers des magasins est calculé sur labase de l’inflation à hauteur de 75% et de l’évolution du coût dela construction à hauteur de 25%.
 
L’ILC connait de très fortes hausses depuis 2021 qui vonts’accélérer sous l’effet de l’inflation. L’indice paru au mois dejuin dernier au titre du premier trimestre 2022 s’élève déjà à+3,32%. Au regard de la hausse de l’inflation en cours, l’indicepourrait dépasser les 5% d’ici à la fin de l’année.
 
Dans le même temps, une grande part des commerces physiquesconnait une chute importante de sa fréquentation en magasin. Parexemple, les commerces d’habillement ont ainsi perdu 21% de leurfréquentation et vu leur activé baisser de 9% en magasin au premiersemestre 2022 comparé à 2019.
 
Compte tenu des difficultés rencontrées par les acteurs dusecteur, les commerçants seront dans l’impossibilité de faire faceà l’augmentation de leur loyers qui s’ajoute à la hausse de leursdépenses d’énergie et des coût de production. Ils seront contraintsd’en répercuter la hausse sur le prix final payé par leconsommateur, alimentant ainsi le processus inflationniste.
 
Par conséquent, il est indispensable de plafonner l’évolutiondes loyers commerciaux pour contribuer à l’objectif du Gouvernementde lutter contre la hausse des prix et de soutenir le pouvoird’achat des français.
 
Nb : cet amendement nous a été proposé par la Fédérationnationale de l’Habillement.