APRÈS ART. 20	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°131
présenté par
Mme Riotton, Mme Violland, M. Armand, M. Roseren, Mme Brulebois, M. Dunoyer, Mme Piron, M. Le Gac, M. Fait, Mme Le Peih, Mme Delpech, M. Lovisolo, M. Vuilletet, Mme Tanzilli, M. Metzdorf, M. Royer-Perreaut, M. Lamirault, M. Vojetta, M. Valletoux et Mme Melchior
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementun rapport, dans un délai de six mois après la promulgation dela présente loi, sur l’opportunité et l’urgence de revoir le zonagedes aides pour le logement en fonction des zones géographiques dontle coût du foncier a drastiquement augmenté ces dernièresannées. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le coût du logement alittéralement explosé dans certaines zones de notre pays, lerecours aux APL devient indispensable à leurs récipiendaires. Onconstate cependant quelques incohérences dans l’attribution des APLet certaines zones très chères qui ne sont pas dans le zonage APL.Celui-ci doit être remis à jour de manière règlementaire, ce que lerapport demandé par l’amendement doit permettre de sourcer etenclencher au mieux.