APRÈS ART. 4	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°134
présenté par
Mme Riotton, Mme Violland, M. Armand, M. Roseren, Mme Brulebois, M. Belhaddad, Mme Le Peih, M. Lovisolo, M. Royer-Perreaut, M. Lamirault, M. Vojetta et M. Valletoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.