APRÈS ART. PREMIER	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°135
présenté par
Mme Riotton, Mme Violland, M. Armand, M. Roseren, Mme Brulebois, M. Dunoyer, Mme Spillebout, Mme Piron, M. Rudigoz, M. Le Gac, M. Fait, Mme Le Peih, Mme Delpech, Mme Pitollat, M. Lovisolo, M. Olive, M. Vuibert, M. Vuilletet, Mme Tanzilli, M. Metzdorf, M. Marion, M. Royer-Perreaut, M. Lamirault, Mme Rilhac, M. Vojetta et Mme Melchior
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale