APRÈS ART. 5	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°136
présenté par
M. Leseul, M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Sous réserve des dispositionsdu VII et sauf lorsque cette décision est prise à la suite d’unexamen prévu au présent I, l’admission au bénéfice de l’un desdroits ou prestations suivants entraîne automatiquement l’examen del’éligibilité du bénéficiaire aux autres de ces droits etprestations qui ne lui sont pas incompatibles, soit en eux-mêmes,soit en raison des conditions auxquelles ils sont soumis :
1° L’allocation aux adulteshandicapés prévue aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 ducode de la sécurité sociale ;
2° L’allocation prévue àl’article 35 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
3° La prestation decompensation du handicap prévue à l’article L. 245‑1 du codede l’action sociale et des familles ;
4° L’allocation personnaliséed’autonomie prévue à l’article L. 231‑1 du mêmecode ;
5° La carte « mobilitéinclusion » prévue à l’article L. 241‑3 dudit code.
L’octroi d’une allocation pour unmontant forfaitaire en application du deuxième alinéa de l’articleL. 232‑12 du même code ou de l’avant-dernier alinéa del’article L. 232‑14 du même code ne constitue pas uneadmission au bénéfice d’un droit ou d’une prestation au sens dupremier alinéa du présent I.
II. – Sous réserve des dispositionsdu VII et sauf lorsque cette décision est prise à la suite d’unexamen prévu au présent II, l’admission au bénéfice de l’une desprestations suivantes entraine automatiquement l’examen del’éligibilité du bénéficiaire aux autres prestations et qui ne luisont pas incompatibles :
1° La prime d’activité prévueà l’article L. 841‑1 du code de la sécurité sociale ;
2° Chacune des aidespersonnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du codede la construction et de l’habitation.
III. – Sous réserve desdispositions du VII et sauf lorsque cette décision est prise à lasuite d’un examen prévu aux I ou II, l’autorité qui prononcel’admission au bénéfice d’un droit ou d’une prestation mentionnéaux 1° à 4° du I saisit sans délai les organismescompétents en vertu de l’article L. 843‑1 du code de lasécurité sociale et de l’article L. 812‑1 du code de laconstruction et de l’habitation afin qu’il soit procédé à l’examende l’éligibilité de l’intéressé à, respectivement, la primementionnée au 1° du II du présent article et les aidesmentionnées au 2° du même II.
IV. – Sous réserve des dispositionsdu VII et sauf lorsque cette décision est prise à la suite d’unexamen prévu aux I ou II, l’autorité qui prononce l’admission aubénéfice d’un droit ou d’une prestation mentionné aux 1° à4° du I ou au II saisit sans délai le président du conseildépartemental aux fins d’examen par celle-ci de l’éligibilité et,le cas échéant, d’admission du foyer bénéficiaire au revenu desolidarité active prévu à l’article L. 262‑2 du code del’action sociale et des familles.
V. – Sous réserve des dispositionsdu VII et sauf lorsque cette décision est prise à la suite d’unexamen prévu aux I ou II, l’autorité qui prononce l’admission aubénéfice d’un droit ou d’une prestation mentionné aux 1° à4° du I ou au II saisit sans délai la caisse mentionnée àl’article L. 861‑5 du code de la sécurité sociale aux finsd’examen par celle-ci de l’éligibilité et, le cas échéant,d’admission du bénéficiaire de ce droit ou de cette prestation à laprotection complémentaire de santé prévue à l’article L. 861‑1du même code.
VI. – Lorsque l’autorité qui prendune décision prévue au premier alinéa des I ou II en a lacompétence, le cas échéant par délégation, et dispose de tous leséléments nécessaires, elle se prononce dans la même décision surl’admission de l’intéressé au bénéfice d’un ou plusieurs autresdroits ou prestations prévus, selon le cas, aux mêmes I ou II ainsique, pour l’application du III, sur l’admission de son foyer aubénéfice du revenu de solidarité active.
Dans les autres cas, l’autoritéinforme le bénéficiaire, lors de la notification de sa décision,qu’il va être procédé sans délai à l’examen de son éligibilité auxautres droits et prestations et lui indique le ou les organismeschargés de l’instruction de cet examen. Le délai à prendre encompte pour déterminer les conséquences du silence gardé par ce ouces organismes court alors à compter de cette notification.
Lorsqu’il est fait application desdispositions du deuxième alinéa du présent V, l’autorité peutcommuniquer à chacun des organismes saisis par elle lesinformations dont elle dispose sur les ressources de l’intéresséaprès en avoir informé celui-ci.
VII. – Les autorités qui accordentun droit ou une prestation susceptible de donner lieu à un examende l’éligibilité à un autre droit ou à une autre prestation enapplication des I à V n’ont pas, selon le cas, à procéder à cetexamen ou à saisir à cette fin une autre autorité pour les droitsou prestations auxquels, au vu des éléments dont elles disposent,l’intéressé n’est manifestement pas éligible ou a déjà étéadmis.
VIII. – En cas de rejet d’unedemande portant sur un droit ou une prestation relevant des I à IV,l’autorité peut procéder à l’examen de l’éligibilité du demandeur àune ou plusieurs autres droits ou prestations mentionnés aux mêmesI à IV ou saisir à cette fin l’autorité compétente.
Les délais de recours contre unedécision rendue à la suite d’un examen ou d’une saisine intervenueen application du premier alinéa du présent VIII ne commencent àcourir qu’à compter de la notification de cette décision àl’intéressé.
IX. – L’autorité qui, à l’issue del’examen de l’éligibilité en application des I à V ou du VI, admetune personne au bénéfice d’un droit ou d’une prestation l’informe,dans la notification de sa décision, des éventuellesincompatibilités de ce droit ou de cette prestation. La personnepeut à tout moment renoncer au bénéfice de ce droit ou de cetteprestation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés est inspiré de la proposition de loi dessénateurs socialistes visant à lutter contre le non-recours auxprestations et aides sociales par les personnes qui y sont pourtantéligibles. Il s’agit, en outre, de concrétiser l’engagement prispar le candidat Emmanuel Macron lors de la campagne électoralevisant à la mise en œuvre d’une « solidarité à lasource », non reprise dans l’actuel projet de loi.
Selon cette proposition de loi, letaux de non-recours aux aides sociales en matière de santé restaitimportant en 2018 : entre 32 % et 44 % pour lacouverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de53 % à 67 % pour l’aide au paiement de la complémentairesanté (ACS). S’agissant des aides à la famille, une étude de 2018indique qu’entre 7,5 % et 8,2 % des allocataires nerecourent pas à leurs droits.
Les justifications de cenon-recours sont diverses mais les premières d’entre elles sont laméconnaissance du public sur les dispositifs existants ainsi que lecoût et la complexité d’accès à ces aides. Elles représentent àelles seules 70 % des motifs du non-recours. Ce sont justementces deux variables que la proposition de loi proposait decorriger.
L’objet de cet amendement est doncde permettre que l’octroi d’une prestation déclencheautomatiquement l’examen d’éligibilité aux autres relevant du mêmechamp et d’améliorer ainsi la prise en charge des bénéficiairessans pour autant retarder l’ouverture des droits relatifs à lademande initiale.
Ce dispositif permet de contournerla question du manque d’information et de la difficulté desdémarches : ce n’est plus à chaque citoyen de faire sesrecherches mais bien à la puissance publique de déclencherl’ensemble des aides auxquelles il a le droit.
Cela concernera les prestationsliées à un handicap (AAH, PCH, CMI et APA), le RSA (IV del’article) et la protection complémentaire de santé.
Afin de s’assurer de la mise enoeuvre effective du dispositif, une fois celui-ci inscrit dans ledroit, le manquement aux obligations qu’il créé pourra êtreconsidéré comme constitutif d’une faute de nature à engager, en casde préjudice, la responsabilité de l’administration selon lescas : administration ayant constaté le droit déclencheur etn’ayant pas saisi l’organisme compétent d’examen des droits sur uneautre prestation ; ou responsabilité de celui-ci si, bienqu’ayant été saisi, il n’a pas procédé au dit examen. 
Ce dispositif n’est en aucun cascontradictoire aux autres dispositifs déjà en application ou àvenir relatifs au même sujet tel quel’article 40 bis du PLFSS 2021 qui, pour cedernier, pourrait ne s’appliquer que dans trois ans. Elle en estmême complémentaire. En effet, les dispositions prévues par leditarticle 40 bis reposent sur un travail nécessairemais long d’investigation des services sociaux. Combinées à cellesportées par la présente proposition de loi applicablesimmédiatement à partir d’un dossier existant, elles permettront dedisposer d’un arsenal plus large et plus efficace.
S’agissant de la recevabilitéfinancière du présent amendement, celui-ci ne rentre dans aucun descas d’irrecevabilité prévus au 3 du A du III du rapportd’information sur la recevabilité financière des initiativesparlementaires et la recevabilité organique des amendements àl’Assemblée nationale du 23 février 2022. Il ne crée, ni n’étendles droits existants, ni ne simplifie les conditions d’éligibilitéà une prestation ou aide sociale. Il s’agit d’évaluer dans le cadrede l’instruction d’un dossier l’éligibilité, à droit constant, auxautres prestations prévues par l’amendement. Une telle actionrelève en elle-même d’une charge de gestion au sens du rapportprécité. Il pourrait même être argumenté qu’en permettantl’instruction en une seule fois de l’éligibilité à plusieursprestations, parfois versées par les mêmes organismes, cetamendement réduit le nombre d’ETP qui serait autrement mobiliséspour réaliser en silo, les mêmes instructions administratives.