APRÈS ART. 20	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°149
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les effets de la modification du seuil derecouvrement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées pourles collectivités relevant de l’article 73 de la Constitutionintroduite par l’article 40 de la loi n° 2017‑256 du 28février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-meret portant autres dispositions en matière sociale etéconomique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose quele Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant dedéterminer si cette modification a permis d’augmenter le nombre debénéficiaires de l’allocation et, le cas échéant, les mesures àprendre pour en améliorer la connaissance et l’attractivité.
En 2017, les auteurs de la loiÉgalité réelle pour les outre-mer ont souhaité modifierl’article 815‑13 du code de la sécurité sociale en remontantle seuil de recouvrement de l’ASPA dans les outre-mer. L’une desraisons de l’introduction de ce dispositif dérogatoire était lenon-recours particulièrement important dont pâtirait l’Aspa enraison de la récupération sur succession qui, en lésant seshéritiers, n’inciterait pas la personne éligible à en faire lademande.