APRÈS ART. 5	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°152
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Portier et Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° À la première phase dudernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots :« est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civilde solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase dupremier alinéa de l’article L. 821‑3, les mots :« et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaired’un pacte civil de solidarité » et les mots : « estmarié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidaritéet » sont supprimés.
II. – Toute personne quia des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, àsa demande auprès de sa caisse d’allocations familiales et tantqu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’enbénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cettedate, si cela est plus favorable à son foyer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer laprise en compte systématique des revenus du conjoint dans le calculde l’allocation aux adultes handicapés (AAH) lorsque la personnebénéficiaire vit en couple. Cette mesure améliorerasignificativement la situation financière de la plupart desbénéficiaires de l’AAH en couple.
Le mode de calcul actuel del’allocation aux adultes handicapés (AAH) enferme les personnes ensituation de handicap dans une dépendance financière vis-à-vis deleur conjoint. Rappelons qu’environ 270 000 bénéficiaires de l’AAHvivent en couple sur les 1,2 M d’allocataires. Cette situationn’est pas conforme aux ambitions originelles de la loi handicap de2005 et contraire à l’autonomie, la liberté et l’indépendance despersonnes handicapées.
C’est pourquoi, le premier alinéadu présent amendement vise à supprimer la prise en compte desrevenus du conjoint dans le calcul de l’AAH et de la majoration deson plafonnement lorsque la personne bénéficiaire vit encouple.
Le deuxième alinéa vise à supprimerla majoration du plafond de cumul de l’AAH et, de la rémunérationgarantie en établissement et service d’aide par le travail lorsquele bénéficiaire est en couple.
Le troisième alinéa vise àpermettre à la minorité de foyers pour qui la suppression de laprise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAHserait défavorable de pouvoir choisir le maintien du mode de calculactuellement en vigueur pour fixer le montant de l’allocation de lapersonne bénéficiaire lorsqu’il est plus favorable.