ART. PREMIER	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 16, après lemot :
« applicables », 
insérer les mots :
« aux entreprises de moins decinquante salariés, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéassuivants :
« IX. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du V telque modifié ci-dessus, est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts.
« X. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er du projet de loiprévoit de prévoit de tripler le montant de la prime de partage dela valeur (PPV) par rapport à la prime exceptionnelle de pouvoird’achat qui avait cours jusqu’en mars 2022 et dont la PPVs’inspire.
 
Ce montant peut aller jusqu’à 3 000 € par bénéficiaire et parannée, et jusqu’à 6 000 € lorsque la PPV est versée par uneentreprise qui met en œuvre un dispositif d’intéressement, par unorganisme d’intérêt général ou, s’agissant des primes versées auxtravailleurs handicapés, par un établissement ou service d’aide parle travail.
 
L’objet de cet amendement est de créer pour les chefs d’entreprisesemployant moins de 50 salariés la faculté de verser une prime departage de la valeur d’un montant allant jusqu’à 6000 euros, sansêtre contraint par la condition d’avoir mis en œuvre ou conclu undispositif d’intéressement ou de participation.
 
De fait, de tels dispositifs restent compliqués à mettre en œuvrepour les entreprises de proximité dont l’immense majorité comptentmoins de 50 salariés, notamment parce qu’ils engagent l’entreprisesur 3 ans, dans un contexte où les bénéfices d’une année n nesauraient être garantis pour l’année n+1, a fortiori pour l’annéen+2.
 
Cet amendement s’inspire de l’esprit de l’article 4 de la loi definances rectificatives pour 2021 qui autorisaient les entreprisesde moins de 50 salariés à verser la prime exceptionnelle de pouvoird’achat jusqu’à un montant de 2000 €, sans condition liée à la miseen œuvre d’un dispositif d’intéressement, au même titre que lesassociations et les fondations mentionnées aux a et b du 1 desarticles 200 et 238 bis du code général des impôts.