APRÈS ART. 18	N°169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°169
présenté par
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
L’article L. 336‑2 du code del’énergie est ainsi modifié :
1° À la fin de la secondephrase du deuxième alinéa, les mots : « jusqu’au 31décembre 2019 et 150 térawattheures par an à compter du1er janvier 2020 » sont supprimés ;
2° Après le même alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit de procéderà une variation à la hausse du volume maximal d’électriciténucléaire historique mentionné au deuxième alinéa du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinterdire toute augmentation exceptionnelle de l’ARENH comme il aété procédé avec le décret n° 2022‑342 du 11 mars 2022.L’augmentation du plafond d’ARENH à 120 TWh a considérablementaffaibli EDF et risque de peser lourd sur les finances de notreentreprise publique. Nous considérons que c’est pas à notreentreprise publique de soutenir les défaillances et difficultés deses concurrents. Le caractère fondamentalement asymétrique del’ARENH s’est trouvé renforcé par cette augmentationexceptionnelle. Il est est nécessaire de rappeler que lemécanisme de l’ARENH a été reconnu comme inadapté pour lutterefficacement contre la hausse du prix de l’énergie. Les objectifsd’intérêt général qu’il poursuit ne sont pas atteints. Il n’a pourobjet que de conforter les marges de fournisseurs alternatifs quine répercutent pas le bénéficie de l’ARENH sur les prix et quiprofitent ainsi indument des deniers publics.
On peut également mentionner le risque que fait courir une telleaugmentation unilatérale de l’ARENH. Le plafond de l’ARENH a étéfixé par la Commission européenne à 100 TWh. Toute augmentationunilatérale du plafond de l’ARENH est susceptiblede susciter un certain nombre de contentieux, notammentle régime particulier destiné à soutenir la compétitivité denos industries électro-intensives. 
Nous voulons avec cet amendement dénoncer l’augmentation indue àlaquelle il a été procédée au mois de mars dernier et exigerqu’aucune dérogation ne puisse à nouveau être prise sans uneconsultation démocratique.