APRÈS ART. 20	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Portier, Mme Dalloz, Mme Louwagie et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier demise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adulteshandicapés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuel mode de calcul maintient les personnes handicapées dansune dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint. Cettesituation est totalement injuste et est en totale contradictionavec l’esprit de la loi handicap de février 2005.
La déconjugalisation de l’AAH est une mesure de justicesociale, qui répondrait à une demande d’un droit à l’autonomie despersonnes handicapées. Cet amendement vise à demander auGouvernement un rapport présentant les modalités envisageables pourla déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés(AAH).