ART. 17	N°171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°171
présenté par
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 17
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article en question propose deréattribuer les volumes d’ARENH des fournisseurs alternatifs qui neparviendraient pas à répondre à leurs obligations ou se verraientsuspendre leur autorisation. Cette capacité que s’octroie leministre en charge de l’énergie peut apparaître strictementanodine, mais elle introduit une rupture de contrôle démocratiquede cette question, puisque jusqu’ici il revient à la CRE de pouvoirprocéder à la réattribution de volume d’ARENH. La procédureenvisagée si elle répond à un besoin d’efficacité del’approvisionnement vient empêcher le débat nécessaire à organiserla régulation.
Cette disposition est également critiquée pour sa rédaction quine tient pas compte du mécanisme d’attribution des volumesd’ARENH. La fourniture des droits ARENH sont annuels. On peutsupposer que la fourniture de secours ne dure que quelquessemaines, or dans ce cadre, les droits seront récupérés sur l’annéeentière par le fournisseur de secours alors qu’il aura certainementintervenu sur une durée limitée ; la disposition apparaîtainsi disproportionnée. La fourniture de secours n’étant qu’unoutil temporaire de gestion d’une crise, il est plus important deréorienter les consommateurs vers des offres pérennesd’approvisionnement que de réattribuer les volumes ARENH. Nous nesommes pas favorable à développer un tel outil qui privilégie lasauvegarde des acteurs de marchés sans prise en compte desconséquences sur l’usager. 
Ce dispositif risque également de provoquer un certain nombre derecours par les autres fournisseurs agrées du marché qui pourraientexiger qu’une nouvelle régulation ait lieu au sujet des volumesd’ARENH rétrocédés aux fournisseurs de secours. En effet, un volumed’ARENH rétrocédé à EDF pourrait par exemple être considéré commeun volume qui est exclu paquet global de l’ARENH. 
Le présent amendement entend ainsi mettre en lumière lecaractère disproportionné de la mesure et son inefficacité àassurer la protection des consommateurs.