ART. 19	N°173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°173
présenté par
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 19 du projet de loi. 
Sur le fond, nous souhaitons réaffirmer notre condamnationdes décisions contenues au sein de ce décret qui ont sansaucun doute participer à aggraver la situation financière etsociale d’EDF. Le relèvement exceptionnel des niveaux d’ARENH à120 TWh annoncé par le Ministre del’économie a contribué à faire exploser la dette de del’entreprise à plus de 60 milliards d’euros, contre 43 milliardsfin 2021. L’entreprise et ses salariés considèrent quel’impact commercial d’une telle décision est beaucoup plusimportant qu’annoncé par le Gouvernement, autour de 8 milliards surle résultat de l’entreprise pour l’année 2022, compte tenu deseffets prévus sur les consommateurs mais également la compétitivitéde l’entreprise. 
Nous considérons que ce n’est pas à notre entreprise publique desupporter l’ensemble du marché et des coûts de sesconcurrents. 
Sur la forme un tel article vient acter un contournement desprocédures en cours. Il s’oppose en premier lieu au rejetexprimé le 03 mars 2022 par le Conseil Supérieur de l’Energie.Mais surtout il tend à constituer un passage en force sansprécédent à l’égard des juridictions administratives. Aujourd’huides recours administratifs sont encore en attente de jugement surle fond dont un recours gracieux déposé par la directiond’EDF. Il est également important de souligner que ce décret nesemble en mesure d’offrir des garanties suffisantes sur sa sécuritéjuridique avec l’ordre européen, puisqu’il est de nature à créer unrisque de contentieux avec la commission européenne. En effet, ledroit européen ne dispose pas que de telles attributionsexceptionnelles d’ARENH soient possibles.