APRÈS ART. 17	N°175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°175
présenté par
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
L’article L. 134‑26 du code del’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :« Est également regardé comme un abus du droit d’accès réguléà l’électricité nucléaire historique toute utilisation descapacités d’accès à l’électricité nucléaire historique entraînantdes conséquences défavorables sur les prix des offres de détailpour le consommateur final. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àconsidérer comme abus toute utilisation de l’ARENH parles fournisseurs bénéficiaires qui décideraient d’appliquerdes décisions de hausses de prix pour les consommateurs. 
Devant la flambée des prix de l’énergie, il est nécessaire degarantir aux consommateurs un contrôle strict de l’augmentation desprix. Aussi, nous proposons que la commission de régulation del’énergie soit fondée à pouvoir qualifier d’abus de l’accès réguléà l’électricité nucléaire historique toute incohérence entre lesprix des offres fournisseurs aux consommateurs d’électricité et levolume d’ARENH dont bénéficie un fournisseur. Si l’ARENH a étépensée comme un dispositif visant à développer la concurrence etgarantir une stabilité des prix pour le consommateur, il estcrucial que la CRE puisse vérifier de la validité de l’applicationde ces objectifs.