ART. PREMIER | N°176
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°176
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
I. – Au début del’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de lavaleur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de lavaleur attribuées ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de lavaleur versée »
les mots :
« aux primes de partage de lavaleur versées ».
IV. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 3, substituer auxmots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, àla troisième phrase de l’alinéa 3, substituer auxmots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, audébut de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer auxmots :
« La prime ainsi verséebénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi verséesbénéficient ».
VII. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primesversées ».
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, aumême alinéa 5, substituer aux mots :
« cette primeremplit »
les mots :
« ces primesremplissent ».
X. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Ellesbénéficient ».
XI. – En conséquence, aumême alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement decette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IVauprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de ladécision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement deces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IVauprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures desdécisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, audébut de la première phrase de l’alinéa 7, substituer auxmots :
« Son montant peutdifférer »
les mots :
« Ses montants peuventdifférer ».
XIII. – En conséquence,au début de la première et de la seconde phrases del’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 9, substituer à la premièreoccurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, àl’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de lavaleur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présentarticle est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de lavaleur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV duprésent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, àla fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, àl’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la primepeut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primespeuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin dumême alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pasversée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pasversées »
XIX. – En conséquence, audébut de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de lavaleur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de lavaleur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, àl’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de laprime »
les mots :
« aux dates de versement desprimes ».
XXI. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer aux mots : 
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, àl’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de lavaleur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze moisprécédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de lavaleur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douzemois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence,au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dansles conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dansles conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence,au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée enapplication du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées enapplication du premier alinéa du présent VI sontincluses ».
XXV. – En conséquence, àl’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la primeexonérée »
les mots :
« des primesexonérées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prime PPV peut être versée enplusieurs tranches, mais elle ne peut être décidée qu’une foisl’an.
Pourtant, la majorité des entreprises ont peu de visibilité surla réalisation de leur chiffre d’affaires et sur leur situationfinancière en cours d’année. Elles sont donc contraintes, soit delimiter le montant de la PPV, soit d’attendre la fin de la périoded’attribution pour s’assurer de leur capacité à la verser.
Le mécanisme de la PPV pourrait être adapté pour permettre àl’employeur de verser une ou plusieurs primes PPV durant la périodede référence, dans la limite du plafond global de la PPV déjà fixépar la loi.
Les salariés pourraient ainsi bénéficier de montants de primesplus élevés, dans la limite du plafond de la PPV, et se lesverraient versés plus rapidement.