ART. PREMIER	N°178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°178
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
I. – Après l’alinéa 12,insérer l’alinéa suivant :
« Cette prime est égalementexonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que des contributions prévuesà l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et àl’article 14 de l’ordonnance numéro 96‑50 du 24 janvier 1996relative au remboursement de la dette sociale, si le bénéficiaireaffecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, tout ou partiedes sommes qui lui sont attribuées par l’entreprise au titre de laprime de partage de la valeur à un plan d’épargne mentionné àl’article L. 3332‑1 du code du travail ou à un plan d’épargneretraite d’entreprise mentionné à l’article L. 224‑2 du codemonétaire et financier ».
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 17 à 19.
III. – Compléter cet article parles deux alinéas suivants : 
« IX. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« X – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’assimilerla prime de partage de la valeur à un nouveau flux d’épargnesalariale.
Ce dispositif sera ainsi intégré dans les mécanismes d’épargnesalariale au même titre que l’intéressement. En effet, le3° du III de l’article 1 de la présente loi énonce, aumême titre que l’intéressement, que la prime de partage de lavaleur « ne peut se substituer à aucun élément derémunération ». De plus, selon les débats parlementairesautour de la loi ASAP du 20 décembre 2020, « le développementdes dispositifs d’intéressement fait partie des réformesprioritaires identifiées par le Gouvernement (…) ».