ART. PREMIER	N°179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°179
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
I. – Après l’alinéa 16,insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions prévues aux1° et 2° ne sont pas applicables non plus aux entreprisesde moins de cinquante salariés. »
II. – Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants : 
« IX. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de faciliter l’accès des TPEet PME à la prime de 6000 €, il conviendrait de n’imposer lacondition de mise en place d’un dispositif d’intéressement qu’auxentreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50salariés.