ART. PREMIER	N°181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°181
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 21, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 30 septembre2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des affaires socialesa adopté un amendement proposant que le Gouvernement rende unrapport d’évaluation au Parlement visant à s’assurer que la primede partage de la valeur ait bien atteint ses objectifs. Il s’assureégalement que la prime ne vienne pas se substituer à desaugmentations de rémunération.
Cette disposition reprenait ainsi une demande formulée par leConseil d’État dans son avis sur le projet de loi portant mesuresd’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.  
Cet amendement vous propose d’avancer la date de remise derapport du 30 juin 2024 au 30 septembre 2023 afin de pouvoirdisposer de ces informations plus tôt.