ART. 3	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°182
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 7, supprimerles mots :
« lorsque l’entreprise n’estpas couverte par un accord de branche agréé, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéassuivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intéressement est un dispositiffacultatif. Les branches l’ayant mis en place par accord collectif,proposent aux entreprises un dispositif « clé en main »qu’elles sont libres d’utiliser ou non.
 
Ces dernières peuvent toutefois souhaiter mettre en placel’intéressement en choisissant des dispositions différentes decelles définies par la branche. Il est donc regrettable qu’uneentreprise de moins de cinquante salariés appartenant à un secteurpourvu d’un accord de branche ne puisse pas définir son propredispositif par DUE.
 
Lorsqu’il existe un accord de branche agréé, les entreprises demoins de cinquante salariés peuvent opter par DUE pourl’application directe du dispositif de branche. Cette faculté n’esttoutefois laissée que dans la mesure où l’entreprise reste dans lecadre des options pré fixées par la branche.
 
Une entreprise de moins de 50 salariés qui ne trouverait pasdans l’accord de sa branche la formule d’intéressement convenant àsa situation ne pourrait donc pas mettre en place un intéressementpar DUE alors que cette possibilité serait ouverte à l’entreprisedont la branche n’a pas négocié.
 
Il convient de laisser les entreprises de même taille sur unpied d’égalité, que leur secteur soit pourvu d’un accord de brancheou pas.
L’amendement proposé n’aura pas d’incidence sur les comptespublics, il n’aura en effet aucune conséquence ni en terme dediminution des ressources publiques ni ne sera la source d’uneaggravation de la charge publique.