APRÈS ART. 3	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°184
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – La section 9 du chapitre 7 dutitre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsimodifiée :
1° L’article L. 137‑15est ainsi modifié :
a) À la fin del’avant-dernier alinéa, les mots : « dans les entreprisesqui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place undispositif de participation des salariés aux résultats del’entreprise prévue à l’article L. 3322‑2 du même code »sont supprimés ;
b) Le dernier alinéaest supprimé ;
2° Les troisième à cinquièmealinéas de l’article L. 137‑16 sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intéressement et la participationsont des mécanismes de partage de la valeur majeurs pour lessalariés et les entreprises. Ils permettent de partager la valeurcréée par l’entreprise lorsque certains objectifs sont atteintspour l’intéressement, ou en fonction du résultat d’une formule decalcul pour la participation. Les entreprises peuvent égalementabonder volontairement les plans d’épargne salariale de leurssalariés. Ces dispositifs sont encouragés par des régimes fiscauxet sociaux spécifiques. Ils sont favorables au pouvoir d’achat dessalariés. 
L’évolution des taux de forfaitsocial dispositif par dispositif a néanmoins abouti à une situationde multiplication des taux selon le dispositif et selon la taillede l’entreprise. Cette absence d’harmonisation n’est pas ou plusjustifiée. Elle crée des effets de seuils et elle nuit à lalisibilité des dispositifs, donc à leur diffusion.
Alors que le partage de la valeuret des gains de pouvoir d’achat doivent être intensifiés etstimulés, il est donc nécessaire d’harmoniser les taux de forfaitsocial et de simplifier leur fonctionnement. Pour encourager lamise en place de ces dispositifs au bénéfice des salariés, cetteproposition vise donc à harmoniser les régimes en exonérant deforfait social l’ensemble de ces dispositifs. Cette mesurepermettra en outre d’exonérer de forfait social la prime de partagede la valeur instituée par l’article 3 de ce projet de loi. Aucontraire de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), àlaquelle elle succède, cette prime est en effet soumise au mêmeforfait social que l’intéressement.