APRÈS ART. 3	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°185
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 137‑15 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Après la seconde occurrencedu mot : « entreprises », la finde l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :« qui emploient moins de 250 salariés. » ;
2° Le dernier alinéa estsupprimé.
 
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intéressement et la participationsont des mécanismes de partage de la valeur majeurs pour lessalariés et les entreprises. Ils permettent de partager la valeurcréée par l’entreprise lorsque certains objectifs sont atteintspour l’intéressement, ou en fonction du résultat d’une formule decalcul pour la participation. Les entreprises peuvent égalementabonder volontairement les plans d’épargne salariale de leurssalariés. Ces dispositifs sont encouragés par des régimes fiscauxet sociaux spécifiques. Ils sont favorables au pouvoir d’achat dessalariés.
L’évolution des taux de forfait social dispositif par dispositifa néanmoins abouti à une situation de multiplication des taux selonle dispositif et selon la taille de l’entreprise. Cette absenced’harmonisation n’est pas ou plus justifiée. Elle crée des effetsde seuils et elle nuit à la lisibilité des dispositifs, donc à leurdiffusion.
Alors que le partage de la valeur et des gains de pouvoird’achat doivent être intensifiés et stimulés, il est doncnécessaire d’harmoniser les taux de forfait social et de simplifierleur fonctionnement. Pour encourager la mise en place de cesdispositifs au bénéfice des salariés, cette proposition vise donc àharmoniser les régimes en exonérant de forfait social l’ensemble deces dispositifs dès lors que l’entreprise a moins de 250 salariés.Dans ces entreprises petites et moyennes, cette mesure permettra enoutre d’exonérer de forfait social la prime de partage de la valeurinstituée par l’article 3 de ce projet de loi. Au contraire dela Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), à laquelle ellesuccède, cette prime est en effet soumise au même forfait socialque l’intéressement.