APRÈS ART. 3	N°187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°187
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au II del’article 207 de la loi n° 2020‑1721du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, lesannées : « 2021 et 2022 » sont remplacées par lesannées : « 2023 et 2024 ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 207 de la loi definances pour 2021 a temporairement exonéré, pour les années 2021et 2022, de forfait social les abondements de l’employeur aux plansd’épargne entreprise (PEE, PEI) qui complètent les versements dessalariés pour l’acquisition d’actions ou de certificatsd’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe.
Cette exonération permet d’inciter les salariés à flécher leurépargne vers le renforcement des fonds propres des entreprises,d’accroitre l’actionnariat salarié qui est un facteur de motivationet de fidélisation des salariés et ainsi de favoriser le partage dela valeur dans l’entreprise.
La présente proposition prévoit de proroger l’exonérationtemporaire de forfait social prévue par la loi de finances pour2021, jusqu’au 31 décembre 2024.