APRÈS ART. 9 BIS	N°188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°188
présenté par
Mme Magnier, M. Jolivet, Mme Félicie Gérard, M. Plassard, M. Christophe, M. Portarrieu, M. Lamirault et M. Villiers
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale