APRÈS ART. 3	N°189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°189
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 3121‑33 du codedu travail est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Uneconvention ou un accord d’entreprise peut autoriser la monétisationdes jours de repos conventionnels ou d’une partie du congé annuelexcédant vingt-quatre jours ouvrables, sur demande dusalarié. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La monétisation des jours de RTT et des congés payés au-delà dela 5ème semaine de congés payés est aujourd’hui possible pour lesentreprises couvertes par un accord collectif dans le cadre d’uncompte épargne temps (CET). La loi du 17 juin 2020 « relativeà diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autresmesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Unioneuropéenne », avait permis une monétisation simplifiée desjours de repos conventionnels et d’une partie du congé annuelexcédant vingt-quatre jours ouvrables et ce, de manièreexceptionnelle jusqu’au 30 juin 2021. Il serait souhaitable quecette monétisation simplifiée soit pérennisée.