ART. 4	N°191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°191
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéassuivants :
 
« 2° Le 2° du I de l’article L. 2261‑32 du codedu travail est ainsi modifié :
« a) après le mot : « faiblesse », sontinsérés les mots : « durable etpersistante » ;
« b) après le mot : « signés », sont insérésles mots : « , notamment ceux assurant un salaire minimumnational professionnel, au sens du 4° du II de l’articleL. 2261‑22, au moins égal au salaire minimuminterprofessionnel de croissance,  ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Près de 25 branchesprofessionnelles prévoient des niveaux de rémunération inférieursau salaire minimum de croissance (SMIC) non revalorisés depuisl’augmentation du SMIC du 1er octobre 2021. Afin d’accompagnerl’ensemble de ces branches et de cibler davantage celles n’ayantpas conclu durablement un nombre d’accords sur les salaires minimaau niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance, ilest proposé d’ajouter le terme « durable et persistante »pour permettre un accompagnement plus ciblé de la directiongénérale du travail (DGT).