APRÈS ART. 5	N°193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°193
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le titre II du livreVIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phase dudernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots :« est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civilde solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa del’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, lesmots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin oupartenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots :« est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil desolidarité et » sont supprimés ;
b) La seconde phrase estsupprimée.
II. – Toute personne quibénéficie de l’allocation aux adultes handicapés à la date d’entréeen vigueur du I peut continuer d’en bénéficier selon les modalitésprévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de lasécurité sociale dans leur rédaction en vigueur antérieurement àcette date jusqu’à expiration de ses droits à l’allocation, lorsqueces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret enConseil d’État fixe les modalités d’application du présent II.
III. – Le I entre envigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plustard le 1er janvier 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de la déconjugalisationde l’AAH a donné lieu à de nombreux travaux législatifs àl’occasion de la précédente législature avec notamment laproposition de loi d’Aurélien Pradié.
Ces travaux ont suscité d’intenses débats, parfois âpres, quiavaient tous la même boussole : la justice sociale etl’autonomie pour les personnes en situation de handicap.
La déconjugalisation de l’AAH présente des avantages indéniablespour une grande partie des bénéficiaires de cette allocation :près de 160 000 ménages en couple verraient ainsi augmenterleur montant d’AAH de 300 € en moyenne selon les données de laDREES.
À ce titre, une telle réforme s’inscrirait dans le prolongementdes mesures prises depuis 2017 et qui ont eu pour conséquence uneamélioration de la situation des allocataires de l’AAH : letaux plein a ainsi été augmenté de 810 € à 920 € entre2017 et 2022 et le Gouvernement a créé, par voierèglementaire, un droit à vie pour les150 000 bénéficiaires de l’AAH qui présentent un tauxd’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont le handicapn’est pas susceptible d’évoluer favorablement.
Les débats parlementaires ont néanmoins permis de mettre enlumière les effets potentiellement néfastes de ladéconjugalisation. Sans dispositif de transition adapté, ellepourrait en effet avoir pour conséquence de baisser le montant del’allocation pour près de 50 000 bénéficiaires, en particulierles ménages au sein desquels la personne en situation de handicap ades revenus propres et dont le conjoint a des revenus nuls oumodestes.
Notre Assemblée avait déjà mis en place un abattementforfaitaire sur les ressources du conjoint, dans le cadre de la loide finances pour 2022. Le dispositif permet notamment auxbénéficiaires de l’AAH dont le conjoint est rémunéré au SMIC deconserver le bénéfice de l’AAH à taux plein, sans que personne n’yperde.
Le présent amendement permet d’aller au bout de la logique endéconjugalisant l’AAH tout en aménageant un dispositif transitoirepour accompagner la réforme.
En premier lieu, l’amendement supprime la prise en compte desrevenus du conjoint dans le calcul du montant de l’AAH ainsi que lamajoration du plafond de ressources applicable pour lesallocataires vivant en couple. Il acte donc bien ladéconjugalisation.
Pour limiter les effets indésirables de la réforme, le présentamendement aménage un dispositif transitoire qui permettrait auxpersonnes bénéficiaires de l’AAH à la date d’entrée en vigueur dela déconjugalisation de conserver le bénéfice de l’AAH dans saversion conjugalisée, dans l’hypothèse où celle-ci leur est plusfavorable. Ce bénéfice serait leur serait ouvert jusqu’àl’expiration de leurs droits.
Dans un souci de lisibilité, de simplicité et d’accès auxdroits, il reviendra aux caisses d’allocations familiales dedéterminer le régime le plus favorable à chaque allocataire.
Le dispositif proposé par le présent amendement constitue unprogrès pour la dignité de toutes les personnes de notre pays ensituation de handicap.