ART. 6	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°197
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 6
Rédiger ainsil’alinéa 4 : 
« II. – Entre le troisièmetrimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023, la révision deloyer prévue à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ne peutexcéder, à la hausse, la variation de la moyenne des indices deréférence des loyers publiés par l’Institut national de lastatistique et des études économiques sur les quatre dernierstrimestres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vous propose desupprimer le principe d’un plafond de la hausse des loyers, qui necorrespond pas à la réalité de l’inflation que subissent égalementles bailleurs et est un signal, un symbole négatif pour lesbailleurs au moment où on attend d’eux de lourds travaux derénovation énergétique.
 
Il propose donc de prévoir que pendant ces mêmes quatretrimestres, l’éventuelle revalorisation des loyers s’opère sur lamoyenne de l’IRL des quatre derniers trimestres, ce qui permet uneplus juste prise en compte de l’inflation tout en préservant unemesure équilibrée et une répartition de l’effort entre bailleur etlocataire.
 
Il s’agit d’un système inspiré de ce qui était en vigueur dansles années 1990