ART. 6	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°198
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 4,substituer au taux : 
« 3,5 % »
le taux :
« 4 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’IRL devrait culminer à5,7 d’ici à la de l’année, il conviendrait de rehausser leplafonnement de la variation de l’IRL pendant un an à 4 %.
Cette solution de modération de l’augmentation des loyers permetde préserver le pouvoir d’achat des locataires, tout en ne lésantpas totalement les propriétaires qui subissent eux aussil’inflation, et devront bientôt engager de très lourds travaux derénovation énergétique, au service des locataires.
Il serait plus juste que cette mesure d’équilibre - qui induitun effort réel de la part des bailleurs dont, pour partie, c’est leprincipal revenu, anticipe mieux la probable hausse de l’IRL.