APRÈS ART. 20	N°199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°199
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’impact de la hausse des coûts del’énergie pour les gestionnaires de logements foyers prévus àl’article L. 633‑1 du code de la construction et del’habitation et plus généralement sur leur modèle économique afinde garantir l’accès au logement des plus précaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les gestionnaires de foyers, derésidences sociales et de pension de famille sont confrontés à unehausse des coûts de l’énergie, qui peut être qualifiéed’historique, avec l’impossibilité de répercuter celle-ci sur lesredevances qui, elles, restent indexées sur l’IRL.
La faible prise en compte de l’évolution du coût de l’énergie etdes autres charges dans l’indexation des redevances depuis lasuppression en 2008 de l’indice composite au profit de l’IRL, créeun effet « ciseau ».
L’augmentation des coûts de l’énergie est susceptible de mettreen difficulté de nombreux gestionnaires. Les très faibles margesdégagées par nos activités ne permettent en effet pas d’absorberune hausse aussi importante, des charges liées à l’énergie.
Le caractère forfaitaire de la redevance protège les résidentslogés mais fait porter le risque d’augmentation des charges du faitd’événement externes sur les seuls gestionnaires. L’augmentationexceptionnelle du chèque énergie mise en place par le gouvernementpour répondre à la situation que nous connaissons aujourd’hui etprotéger les personnes en situation de précarité économique nerépond pas à la problématique propre aux résidences sociales carl’aide vient s’imputer sur une redevance restée fixe alors que lesgestionnaires financent directement la très forte augmentation ducoût de l’énergie.