ART. 8	N°201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°201
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 8
À la fin de la première phrase del’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er février2023 »
la date :
« 1er août2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure proposée entraîne unemise en œuvre exigeante et des impacts importants au niveau desdifférents systèmes d’information des professionnels afin nonseulement de s’assurer d’une mise en œuvre efficiente mais surtoutque cette nouvelle fonctionnalité, dans l’intérêt du client, assureune sécurisation de la résiliation (bonne identification ducontrat, du client, de la capacité à résilier, …).
Un délai de 18 mois apparaît incontournable pour une mise enœuvre sécurisée d’une telle évolution.