ART. 10	N°203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°203
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 2 à4. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme de régulation du stockage français a fait sespreuves depuis qu’il a été mise en place en 2018. Il a même étéporté en exemple par le Gouvernement au niveau européen. Ce systèmepermet à la France d’aborder plus sereinement que nombre de sesvoisins la campagne de remplissage des stockages qui commence. Laperformance de notre mécanisme repose sur un équilibre fin quidevrait nous inciter à le préserver en l’état, et éviter toutemodification précipitée qui plus est sans consultation des acteursde marché et en particulier des fournisseurs de gaz.
En particulier, le filet de sécurité consiste à mobiliserconjointement les stockeurs (compensés pour cela) et lesfournisseurs. Le cadre réglementaire qui le précise prévoitd’ailleurs que les stockeurs comblent les capacités manquantes àhauteur de 20TWh, puis les fournisseurs dans un second temps.Vouloir lui substituer un système où les fournisseurs de gaz sontles seuls à porter le complément des capacités de stockage àsouscrire n’est pas raisonnable. En effet, les fournisseurs de gazsont les maillons de la chaine de valeur qui supportent le plus derisque aujourd’hui, qui souscrivent les capacités de stockage,assurent leur remplissage, garantisse la couverture del’approvisionnement de leurs clients avec tous les risques demarchés associés. Les mettre seuls en première ligne pour assurerce filet de sécurité et revenir sur l’équilibre de l’articleL. 421‑6 du code de l’énergie les exposent à de gravesconséquences et menace clairement leur solidité financière etcelles de leurs consommateurs.