ART. 10	N°204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°204
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer auxmots :
« aux opérateurs »
les mots :
« à chaque opérateur ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de préciserque la trajectoire de remplissage des infrastructures de stockageest définie pour chaque opérateur de stockage.