APRÈS ART. 10	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°206
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le livre IV du codede l’énergie est ainsi modifié :
1° Après l’articleL. 421‑3‑1, il est inséré un article L. 421‑3‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 421‑3‑2. – En vue deremédier à une situation de manque ou de réduction desapprovisionnements en gaz ou de crise du système gazier, leministre chargé de l’énergie peut imposer aux opérateurs destockages souterrains de constituer et de conserver des volumes destocks stratégiques pour garantir la sécurité d’approvisionnementen gaz du territoire français, dans des conditions précisées pardécret pris après avis de la Commission de régulation del’énergie.
« En cas de crise dansl’approvisionnement en gaz naturel du pays, ou d’un État membre del’Union européenne entraînant la mise en œuvre de la solidaritéeuropéenne au sens du règlement (UE) n° 994/2010 duParlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant desmesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaznaturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil, et lorsqueles mesures préventives ne sont pas suffisantes pour garantirl’approvisionnement des consommateurs français, le ministre décidepar décret de l’utilisation de ces stocks lors de situationd’urgence.
« Dans le cadre des missionsqui lui sont confiées par l’article L. 131‑1, la Commission derégulation de l’énergie surveille la mise en œuvre des mesuresprévues au présent article. »
2° Au quatrième alinéa del’article L. 452‑1, après le mot :« investis, » sont insérés les mots : « lescoûts mentionnés à l’article L. 421‑3‑2, ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le stockage stratégique est undispositif permettant de renforcer la sécurité d’approvisionnement,promu à l’article 6ter., alinéa 1., partie h. durèglement stockage adopté par le Conseil de l’Union européenne(« Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant lerèglement (UE) 2017/1938 et le règlement (CE) nº 715/2009 sur lestockage de gaz naturel »).
Ce dispositif de stockage stratégique est manquant parmi lesmesures listées dans le « Titre III Souveraineté énergétique,Chapitre 1er Dispositions relatives à la sécuritéd’approvisionnement en gaz » du projet de loi.
Le présent amendement a pour objectif de mettre en accord lesmesures pouvant être mises en œuvre par l’État français avec lesmesures du règlement stockage européen.
Cet amendement n’a pas pour objectif de définir l’activation ounon de cette mesure, mais simplement de permettre à l’État françaisd’avoir cet outil à disposition, et de l’activer à terme si lecontexte l’exige.