APRÈS ART. 6	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article 18 de la loin° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) Les mots :« un décret en Conseil d’État, pris après avis de laCommission nationale de concertation, fixe annuellement » sontsupprimés ;
b) Sont ajoutés lesmots : « ne peut excéder le dernier loyer appliquéau précédent locataire. Si aucune révision de loyer n’estintervenue au cours des douze mois précédant la conclusion dunouveau contrat de location, le loyer appliqué au nouveau locatairene peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locatairerévisé en fonction de la variation de l’indice de référence desloyers mentionnée au deuxième alinéa du I del’article 17‑1. »
2° Le deuxième alinéa estainsi modifié :
a) La première phrase estainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d’Étatpeut prévoir des adaptations particulières permettant une évolutionsupérieure ou inférieure à l’indice de référence des loyers,notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs, de loyersmanifestement sous-évalués ou dans les zones dans lesquelles lesloyers sont manifestement supérieurs à la moyenne observée surl’agglomération. »
b) La seconde phrase estcomplétée par les mots : « , sauf lorsqu’elle fixe unelimite inférieure à l’indice de référence des loyers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et suggéré par la fondation Abbé Pierrevise à inscrire dans la loi la limitation de l’évolution des loyersau moment de la relocation à l’évolution de l’indice de référencedes loyers. Ce dispositif complète celui prévu à l’article 6qui porte sur l’encadrement de l’évolution des loyers en cours debail par une fixation dérogatoire du niveau d’évolution del’IRL.
C’est à l’occasion des relocationsque le montant des loyers augmente le plus fortement, d’autant pluslorsque l’occupation précédente est ancienne. Le présent amendementprévoit que le décret annuel qui fixe le plafond d’évolution puissedéroger à l’IRL en fixant une limitation inférieur à ce dernierdans les zones les plus tendues, tout en conservant la possibilitéd’une évolution supérieure lorsque justifiée par la réalisation detravaux.