ART. 13	N°212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°212
présenté par
Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh et Mme Chatelain
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ARTICLE 13
Supprimer cet article. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mardi 6 juillet dans sondiscours de politique générale, Madame la Première ministreaffirmait devant la représentation nationale : “Nous voulons être,nous serons, la première grande nation écologique à sortir desénergies fossiles.”
Moins d’une semaine plus tard,son gouvernement, plutôt que d’organiser la sortie desénergies fossiles et la sobriété énergétique, proposed’inscrire dans la loi une aggravation de la dépendance de laNation aux importations de gaz fossile. L’article 13 viseen effet à autoriser l’installation de nouveaux terminauxméthaniers flottants pour augmenter les capacités d’importation desénergies fossiles les plus sales, en particulier du gazde schiste américain.
Les auteurs du présent amendements’opposent à cette bombe écologique. La France a interdit pourde bonnes raisons la fracturation hydraulique, la recherche etl’exploitation du gaz de schiste sur son propre sol et ne peuten développer l’importation, se faisant complice d’unécocide. 
L’indispensable embargo sur lesénergies fossiles russes dont l’achat finance la guerre de Poutinecontre le peuple ukrainien implique un effort national dedécroissance énergétique par la sobriété, l’isolation des logementspris en charge à 100% pour les ménages modestes, le remplacementdes chaudières à gaz, le développement des énergies renouvelables,et non de se tourner vers d’autres fournisseurs de gazfossile.
Alors que notre pays subit l’emballement du réchauffementclimatique, la sécheresse, les incendies, les canicules, lesépisodes de grêle, la disposition proposée par legouvernement en aggrave tragiquement les causes. Ellen’apporte en rien une solution à la précarité énergétique,ni à la baisse du pouvoir de vivre. Au contraire, elleorganise une dépendance maintenant cette vulnérabilitésociale compte tenu de la flambée prévisible du prix desénergies fossiles.
 
La construction de nouvelles infrastructures favorisant lesimportations de gaz fossile n’est pas compatible avec l’accordde Paris pour le climat.
C’est pourquoi nous proposons lasuppression de cet article.