ART. 14	N°213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°213
présenté par
Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh et Mme Chatelain
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La construction de nouvellesinfrastructures favorisant les importations de gaz fossileliquéfié, notamment pour du gaz de schiste américain, n’est pascompatible avec l’objectif de sortie des énergies fossiles etne résoud en rien la vulnérabilité de nos concitoyens ensituation de précarité énergétique.
Nous nous opposons à cet articlequi institue pour les terminaux méthaniers flottants une dérogationau droit de l’environnement contraire à tous les principes de laCharte de l’environnement.
Dans un contexte d’accélération duréchauffement climatique et d’effondrement de la biodiversité, unetelle dérogation est un contresens historique. 
Le présent amendement propose lasuppression de cet article.